Conditions générales de vente

DÉFINITIONS

Dans le cadre des présentes conditions générales, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après (au singulier comme au pluriel):

Le terme «CG» désigne les présentes conditions.
Le terme « Contrat» désigne le terme CG.
Le terme « Client» désigne toute personne qui réalise un ou plusieurs Marchés.
Le terme « Partenaire» désigne le(s) prestataire(s) de services/entrepreneur(s) /fournisseur(s)/ personne(s) physique(s)

ou morale(s) qui souscrive(nt) à un ou plusieurs services proposés par Welcome Lead.

Le terme « Marché» désigne les demandes de devis réalisées par un Client et qui mentionne ses coordonnées.
Le terme “Coordonnées” désigne les informations permettant de contacter le client et/ou Partenaire.
Le terme « Profil» désigne la couverture géographique et les activités sélectionnées par le Partenaire pour recevoir des Marchés y afférant.
Le terme « Prix Forfaitaire» désigne le prix du Marché qu’accepte de régler le
Le terme « Recrédits» désigne un avoir sur les consommations de Marché(s) du partenaire et non un remboursement pécunier.
Le terme « Espace Pro » désigne l’accès réservé au Partenaire sur le site de Welcome Lead qui regroupe l’ensemble de ses informations concernant notamment son suivi de consommation, factures, le rappel de son service souscrit, sa zone d’intervention et son périmètre d’activité.
Le terme « Eléments Transmis» désigne l’ensemble des données personnelles, informations, coordonnées, nom,

marques, logos, dessins, photographies, textes que le Partenaire a communiqués à Welcome Lead.

Le terme « Budget» désigne l’objectif Hors Taxe maximum mensuel que le Partenaire accepte de payer à Welcome Lead

au titre de la transmission de Coordonnées dans le cadre du Service d’Abonnement proposé par Welcome Lead.

1 . Objet

Les présentes CG ont pour objet de définir les rapports juridiques entre le Partenaire et Welcome Lead pendant l’utilisation des services fournis par Welcome Lead ou postérieurement.

Welcome Lead propose un service destiné à des Partenaires qui exercent une activité dans le secteur du marketing. Le Partenaire reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CG et s’engage à les respecter.

Le Partenaire reconnaît que l’ensemble des termes/stipulations/articles des présentes CG lui sont applicables et qu’il renonce à en contester l’application pour quelque motif que ce soit. Ce Contrat prévaut sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf accord préalable, expresse et écrit des parties.

Il est précisé que le Code de la consommation n’est pas applicable aux relations entre les Parties. L’article L.121-16-1 du Code de la consommation, qui étend les sous-sections 2,3,6 et 7 du Code la consommation aux contrat conclus hors établissements entre deux professionnels, n’est applicable que dès lors que l’objet de ces contrats n’entrent pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

En effet, le Partenaire agit dans le cadre de son activité principale, par conséquent, aucune disposition du Code de la consommation n’est applicable aux présentes CG.

2 . Généralités

Welcome Lead propose un service de mise en relation Clients/Partenaires qui permet aux Partenaires de trouver des Clients et aux Clients de trouver un ou plusieurs Partenaires dans le cadre d’un Marché, étant précisé que Welcome Lead ne garantit pas au Partenaire l’obtention d’un contrat avec le Client.

Welcome Lead n’est qu’un simple intermédiaire, fournisseur de moyens et n’intervient en rien, dans une éventuelle relation juridique entre le Partenaire et le Client lesquels, le cas échéant, devront conclure un contrat en bonne et due forme pour régir leur propre relation contractuelle et auquel il sera fait référence pour tout litige pouvant naître entre eux lors de l’exécution de ce contrat.

Le Partenaire est informé et accepte qu’un même Marché puisse être contacté par plusieurs Partenaires.

Welcome Lead rappelle en effet que ce service ne bénéficie d’aucune exclusivité dans la mesure où le service est de permettre au Client de comparer plusieurs devis reçus de Partenaires ce qui l’aide à contracter avec l’un ou l’autre et bénéficie in fine au Partenaire. Welcome Lead rappelle qu’elle ne garantit pas qu’un Partenaire sera missionné / mandaté par un Client ayant déposé un Marché.

Welcome Lead s’engage uniquement à mettre à disposition des Marchés aux Partenaires et non la conclusion de contrats entre le Partenaire et le Client. La conclusion d’un contrat par le Client dépend du positionnement du Partenaire, de la qualité de sa réponse, de son prix mais également de la réelle volonté du Client de réaliser son projet, volonté qui ne peut être garantie par Welcome Lead.

En effet, Welcome Lead ne fournit aucune garantie d’aucune sorte quant à l’exploitation par le Partenaire du Marché transmis, c’est-à-dire qu’elle ne garantit pas le niveau d’intérêt des Clients, leur désir de faire réaliser les projets correspondant à leur Marché, leur solvabilité ou leur capacité à payer les Partenaires, la précision des informations qu’ils ont fournies, et Welcome Lead ne garantit pas non plus que les Clients engageront un Partenaire pour réaliser leur projet ou que les Partenaires arriveront à contacter avec succès chaque Client.

3 . Profil Partenaire

Pour pouvoir recevoir des Marchés, le Partenaire doit souscrire aux Abonnements mis à disposition par Welcome Lead suivant l’ouverture d’un compte.

Le Partenaire doit déterminer son profil en amont de sa souscription, c’est-à-dire déterminer sa catégorie et ses modalités d’intervention.

Le Partenaire peut solliciter à tout moment la modification de son Profil auprès du Service clients ou via son espace Pro dans les conditions des présentes CG.

Welcome Lead s’engage à ouvrir au Partenaire les Marchés correspondant à son Profil.

4 . Abonnements

Le Service d’Abonnements est destiné à des Partenaires qui exercent une activité dans le secteur du Marketing.

Le service d’Abonnements fonctionne de la manière suivante:

Le Client remplit une demande de devis avec ses coordonnées,
Le Client peut sélectionner un ou plusieurs Partenaires et le(s) invite à se présenter,
Le Partenaire peut contacter, via la messagerie sécurisée, les Clients ayant déposé un projet.
Le Partenaire ou Welcome Lead peut notifier au Client que le Marché intéresse le Partenaire,
Suite à la notification envoyée par le Partenaire ou par Welcome Lead, le Client peut donner son autorisation à la communication de ses données personnelles.

5 . Paiements et facturation

Le service d’Abonnements est un service dans lequel le Partenaire est facturé mensuellement dans le but de recevoir ou de proposer un ou plusieurs devis au Client.

En répondant au client, le Partenaire renonce à contester le prix des abonnements souscrits.

Le Partenaire accepte que Welcome Lead procède au prélèvement du montant de la facture mensuelle par le biais de sa Carte Bancaire ou tout autre moyen de paiement exigé par Welcome Lead. Il s’engage donc à maintenir ses coordonnées bancaires à jour.

Welcome Lead se réserve le droit en cas d’impayé au titre d’un prélèvement prévu, de réaliser des prélèvements sur le compte du Partenaire limité au montant de l’impayé dû mais non limité en fréquence.

En cas de difficultés à prélever le montant arrivé à échéance, Welcome Lead pourra également prélever le montant des factures de ce service sur tous les règlements du Partenaire même au titre d’autres services et ce par compensation de créances.

Les prix des Abonnements sont variables, c’est-à-dire qu’ils peuvent dépendre de différents facteurs cumulés et notamment des différents services proposés par Welcome Lead,

Le tarif appliqué sera compris entre 1 et 129 euros Hors Taxes et susceptible d’évolution. L’attention du Partenaire est attirée sur le fait qu’il n’y a aucun budget mensuel maximum et que le budget indiqué par le Partenaire au sein de son Profil pour les autres Services n’est pas applicable.

6 . Impayés, pénalités et intérêts de retard

Welcome Lead se réserve le droit en cas d’impayé au titre d’un prélèvement prévu, de réaliser des prélèvements sur le compte du Partenaire limités au montant de l’impayé dû mais non limités en fréquence.

Tout retard ou défaut de paiement de(s) Marché(s) transmis entraînera automatiquement la facturation d’une indemnité de 40 euros TTC pour frais de recouvrement et donnera lieu au paiement d’intérêts de pénalités de retard au taux d’un pourcent (1%) du montant restant dû et ce, par jour de retard à compter de la date d’exigibilité de la facture jusqu’à son parfait règlement, et ce, même en l’absence d’une mise en demeure préalable. (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du Code de Commerce).

7 . Recrédits

Aucun Marché ni aucun service d’Abonnements ne peut faire l’objet d’un Crédit. Le Partenaire accepte de régler toutes les mensualités souscrites en application de ce service sans contestation possible et ce, même s’il ne conclut pas de contrat avec le Client pour des raisons de défaut d’intention du Client ou de sérieux de sa demande.

8 . Interdiction de cession des Marchés

La cession à des tiers des Marchés reçus par le Partenaire, à titre gratuit ou onéreux, à d’autres prestataires de services ou fournisseurs, est formellement interdite.

Toute cession de Marchés à des tiers pourra entraîner des poursuites judiciaires outre la résiliation immédiate du Contrat par Welcome Lead et ce, sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable.

9 . Charte de Qualité

En toute hypothèse et à tout moment, le Partenaire s’engage à :

Réaliser des devis gratuits et, le cas échéant, à obtenir l’accord préalable du Client si le niveau des frais occasionnés par la réalisation du devis nécessitait d’être facturés au Client,
Respecter les engagements et les délais indiqués sur les devis,
Respecter la réglementation et les normes en vigueur,
Garantir à tout consommateur l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige et de leur permettre un accès aisé en leur communiquant toutes les informations utiles ( Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016).
Respecter le droit fiscal et social imposé par le législateur,
Être immatriculé ou enregistré auprès des autorités compétentes,
Être constamment à jour des assurances obligatoires et indispensables à son activité,
Avoir les qualifications et le savoir-faire nécessaire pour réaliser les prestations qu’il a choisies dans son Profil,
Réaliser et facturer lui-même les prestations,
Facturer ses prestations conformément au devis établi initialement au Client, Effectuer des prestations de qualité pour satisfaire, dans la mesure du possible, les exigences des Clients,
Assurer un service après-vente de qualité.

10 . Durée – résiliation

Résiliation à l’initiative du Partenaire

Le service d’Abonnements est par défaut convenu pour une durée indéterminée. Le Partenaire pourra résilier le Service d’Abonnements à tout moment à l’adresse mail suivante : contact@welcome-lead.fr

Les Abonnements consommés antérieurement à la résiliation devront être payés. La résiliation sera effective sous un délai de 72h ouvrées.

Résiliation à l’initiative de Welcome Lead

Welcome Lead se réserve le droit de résilier ou suspendre à tout moment le(s) services souscrit(s) par le Partenaire en cas de violation des présentes CG sans que la responsabilité de Welcome Lead ne soit engagée de ce fait et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire.

Ceci est en tout état de cause, mais pas exclusivement, si:

Le partenaire agit de quelque manière que ce soit en violation des conditions générales;
Le partenaire enfreint les droits (propriété intellectuelle) de tiers;
Welcome Lead a des raisons de penser que le Partenaire est coupable de fraude, falsification et / ou d’autres infractions pénales;
Le Partenaire dirige une agence de travail temporaire ou une entreprise comparable;
Le Partenaire usurpe une identité ;
Le Partenaire enfreint les lois et règlements applicables;
Le Partenaire tente de quelque manière que ce soit de contourner le paiement du prix;
Le Partenaire ne répond (plus) aux exigences de qualité définies par Welcome Lead;
Le partenaire emploie un langage diffamatoire, discriminants, vulgaire, obscène ou raciste envers un client ou un employé Welcome Lead;
Le partenaire a un comportement menaçant avec violences verbales ou physiques envers un Client ou un employé Welcome Lead;
Le Partenaire fait l’objet de critiques sérieuses de Client(s) qui seraient susceptibles de porter atteinte à l’image de Welcome Lead

11 . Utilisation et communication des données

Généralités

Welcome Lead n’est qu’un fournisseur de moyens et n’intervient en rien, dans une éventuelle relation juridique entre le Partenaire et le Client contractée au moyen des outils mis à disposition par Welcome Lead.

Le Partenaire est seul responsable de la création, du contenu et de l’envoi des données et documents au Client. Les données informationnelles fournies par Welcome Lead le sont à titre purement indicatif. Leur transmission à un Client ou à tout autre tiers reste de l’unique responsabilité du Partenaire.

La conservation de l’historique de l’utilisateur

Il est convenu entre les Parties qu’en cas de résiliation, l’utilisateur ne pourra plus accéder à la base de données informationnelle.

Il est convenu qu’en cas de résiliation, le Partenaire disposera d’un délai de 2 ans pour réclamer l’envoi de ces documents sous la forme d’un dossier compressé.

Généralité sur les Coordonnées Transmises Modalité de transmissions des Coordonnées :

Il est convenu entre les Parties que la transmission des Coordonnées des Clients peut être faite par tous moyens (électronique, digital …) existant ou à venir pouvant faciliter

l’intermédiation. Sans que cette liste ne soit limitative, les contacts peuvent être transmis par S.M.S, email mais également par l’intermédiaire d’un robot d’appel qui pourrait mettre en relation directement le Partenaire et le Client. Le Partenaire accepte tout mode de mise en relation présent ou à venir permettant de faciliter l’intermédiation.

12 . Prestations d’intermédiaire – garantie du Partenaire

Welcome Lead réalise une prestation d’intermédiaire. Elle ne peut jamais être tenu des engagements pris par le Partenaire vis-à-vis d’un Client.

Le Partenaire s’engage à garantir Welcome Lead contre toute action intentée par les Clients ou tout tiers, de quelque nature que ce soit, du fait des prestations proposées et/ou réalisées et/ou non effectuées par le Partenaire.

En cas de saisine d’une Juridiction judiciaire par le Client ou par tout tiers au titre d’une prestation proposée/ réalisée ou non effectuée par le Partenaire, outre la garantie de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre Welcome Lead, le Partenaire accepte de rembourser à Welcome Lead, l’intégralité des sommes qu’elle aura à verser pour la défense de ses intérêts, sur présentation de factures acquittées.

13 . Engagements du Partenaire lors de la réception des Coordonnées

Le Partenaire est informé qu’étant un service fourni par internet, sa réactivité est un élément déterminant pour l’exploitation d’un contact. Les Clients s’attendent bien souvent à être contactés et disposer d’un devis dans les heures qui suivent leur demande.

L’attention du Partenaire est donc attirée sur cet aspect important du fonctionnement du service de transmission de contacts. Bien souvent, le Partenaire se plaint de l’inexploitation d’un contact alors même qu’en réalité, il n’a pas été suffisamment réactif.

Le Partenaire s’engage donc à :

Contacter les Clients dès réception des Coordonnées,
Contacter lui-même les Clients.

14 . Informations transmises par le Partenaire

Le Partenaire reconnaît et accepte qu’il est de sa responsabilité de s’assurer que les coordonnées qu’il a fournies à Welcome Lead, notamment son adresse, email et numéro de téléphone, sont exacts et maintenus à jour afin qu’il puisse recevoir les informations qui lui sont transmises par Welcome Lead.

Welcome Lead n’est pas responsable pour toute information (mail récapitulatif des services souscrits, factures, Marchés…) non reçue par le Partenaire au vu des coordonnées non servies correctement par le Partenaire.

15 . Application des CG

Les CG applicables sont celles en vigueur le jour de la validation des présentes CG par le Partenaire. Welcome Lead se réserve le droit de modifier les CG à tout moment après en avoir informé le Partenaire au moins 30 jours avant la date effective du changement. Si le Partenaire refuse la modification proposée, il devra résilier son Contrat en notifiant à Welcome Lead une lettre recommandée avec accusé de réception avant la fin du délai de 30 jours.

Dans le cas où le Partenaire ne réaliserait pas son adhésion, l’adhésion du Partenaire se poursuivra de plein droit aux nouvelles conditions à compter de la fin du préavis de 30 jours.

16 . Droits conférés à Welcome Lead par le Partenaire

Le Partenaire accorde à titre irrévocable à Welcome Lead, une licence non exclusive à titre gratuit des droits sur les Éléments Transmis, pour leur utilisation ou leur exploitation de quelque manière que ce soit. Cette licence concerne également tout Élément/information afférent(e) directement ou indirectement aux Eléments Transmis.

L’utilisation par Welcome Lead des Éléments Transmis par le Partenaire pourra permettre à Welcome Lead de promouvoir l’activité du Partenaire ou de Welcome Lead sur tout support online et offline ou pour toute autre utilisation que Welcome Lead aura choisie.

L’ensemble des droits concédés à Welcome Lead pourront également être destinés à une activité promotionnelle, éditoriale, commerciale, la réalisation d’une base de données, d’un annuaire ou site internet rassemblant des professionnels qui pourront recevoir des commentaires d’internautes et des notes. Ces droits pourront faire également l’objet d’une sous-licence, mise à disposition, location par Welcome Lead à des tiers.

Le Partenaire garantit à Welcome Lead que tout ou partie des Éléments Transmis n’est pas confidentiel et qu’il ne viole aucun droit de propriété intellectuelle ou stipulation contractuelle quelconque ou tout autre droit d’un tiers.

Le droit de mettre ou de faire mettre en circulation les Éléments Transmis, doubles, traductions et/ou copies, pour la promotion, la sous-licence, la vente, le prêt pour l’usage public et l’usage privé du public, et en général pour toute communication au public par tout mode d’exploitation ;
Le droit de mettre en mémoire sur tout support les Éléments Transmis, de moduler, compresser et décompresser ou d’utiliser tous autres procédés techniques de même nature à l’égard des Eléments Transmis, pour les besoins de leur stockage, transfert et/ou exploitation; sous réserve du respect des droits moraux, le droit de traduire et de modifier les Éléments Transmis en vue de leur traitement dans des bases de données. Ces modifications peuvent consister notamment en la modification de formats d’image, de textes, ou de présentations.

Le droit de représentation comporte notamment:

Le droit de diffuser les Éléments Transmis sur tout support papier ou numérique dans des publicités, sites internet, affiches, journaux, magazines, livres, documentation interne (cette liste étant indicative et non limitative) ;
Le droit de diffuser les Éléments Transmis par tous procédés connus ou inconnus à ce jour ;

Le droit d’utilisation secondaire des Éléments Transmis comporte notamment:

Le droit d’autoriser la reproduction, la représentation, la publication et l’édition de tout extrait ou fragment des Eléments Transmis, en vue d’une exploitation par tous procédés et sur tous supports y compris pour les besoins de la promotion ou la publicité ;
Le droit d’incorporer les Éléments Transmis en tout ou partie dans une ou plusieurs bases de données.

L’ensemble des droits concédés à Welcome Lead pourront être destinés à une activité promotionnelle, éditoriale, commerciale, la réalisation d’une base de données, d’un annuaire ou site internet rassemblant des professionnels qui pourront recevoir des commentaires d’internautes et des notes.

Dans le cas où tout ou partie des Éléments Transmis intégreraient des éléments protégés par le droit à l’image, le Partenaire et le cas échéant, chaque personne titulaire dudit droit autorise Welcome Lead à reproduire, adapter, modifier, tronquer et à diffuser les Éléments Transmis concernés par le droit à l’image et ce, à titre gratuit.

17 . Newsletters, informations commerciales, notifications de Marchés potentiels

Le Partenaire est informé qu’il sera destinataire des newsletters de Welcome Lead, des offres commerciales et des notifications de Marchés potentiels correspondant à son Profil. À tout moment, le Partenaire pourra cesser de recevoir ces offres par une procédure de désinscription proposée en fin de chaque envoi.

18 . Données personnelles

Le Partenaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concernent (art. 34 de la loi « Informatique et Libertés »). Dans le cadre des Services, Welcome Lead collecte, utilise et traite des informations concernant le Partenaire et notamment des informations personnelles en lien avec votre utilisation du site Welcome Lead et plus particulièrement lors de la Transmission de Marchés.

L’utilisation des données sera soumise à des restrictions d’accès et un usage adapté. Conformément aux articles 13 et suivant du RGPD, les Partenaires sont informés des points suivants:

L’identité et les coordonnées du responsable du traitement des données est la société Welcome Lead, SAS inscrite au R.C.S. d’Evry sous le numéro 920 110 053, dont le siège social est 138 rue Anais Nin, 91700 Fleury-Mérogis, représentée par son gérant, Monsieur Thibaud
Les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel ainsi que la base juridique du traitement.

Les finalités du traitement de données sont:

Mise en relation des professionnels du bâtiment avec des individus sollicitant des devis pour la réalisation de prestations marketing.
Améliorer le parcours du Partenaire et du particulier et la qualité de service rendu en ciblant les besoins des professionnels du bâtiment notamment par la prise en compte des spécificités inhérentes à leurs activités.
Proposer aux Partenaires des services complémentaires ou annexes susceptibles de correspondre aux besoins mentionnés ou complémentaires de la mise en relation avec des clients potentiels.
Proposer également aux Partenaires une modification de services (Profil, options…) plus adaptée à son utilisation.
Renforcer et contribuer au développement des activités des Partenaires.

Les bases juridiques du traitement sont les suivantes:

Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat dont l’objet est la fourniture des Services par Welcome Lead, à savoir la transmission de Marchés. En conséquence, les finalités susmentionnées nécessitent donc la collecte, le traitement et la transmission de différentes données.

A cet égard, les informations sont recueillies à partir de différentes sources:

Directement auprès du Partenaire ou par l’intermédiaire de cookies ;
Par des fournisseurs permettant la collecte des données (Call Center, entreprises ayant des sites internets affiliés permettant la récupération des données)
Par des sources commerciales ;
Par d’autres sources autorisées par la loi.

Pour répondre aux finalités précitées, des informations élémentaires sont collectées directement auprès du Partenaire afin de permettre l’émission de devis répondant strictement aux demandes des Clients:

Les données personnelles (nom, prénom);
Les coordonnées (numéro de téléphone, l’adresse email, l’adresse postale ou le numéro de portable);
Les informations de compte (le nom d’utilisateur et le mot de passe); Les communications (par ex. lorsque vous participez à des plateformes de discussion ou forums, à des sondages ou enquêtes, écrivez un commentaire, un avis sur un pro ou nous contactez pour une question, un commentaire ou une demande)

Par ailleurs, dans le but de satisfaire aux besoins du Partenaire mais aussi préciser et améliorer les Services, la collecte des données suivantes est possible.

Les informations techniques recueillies sur l’ordinateur ou appareil mobile du Partenaire (par ex. l’adresse IP, le type de navigateur, le système d’exploitation);

Les informations concernant l’utilisation par le Partenaire des Services de Welcome Lead (par ex., les pages consultées lors de l’utilisation des Services, les termes de recherche utilisés sur les Services, la fréquence d’utilisation des Services et les pages auxquelles le Partenaire accède avant et après avoir accédé aux Services);
Les informations générées à la suite de l’utilisation des Services par le Partenaire ( par ex. les centres d’intérêt et si le Partenaire est un utilisateur régulier ou occasionnel des Services)
Les informations concernant les activités du Partenaire (par ex. le type de projet, le type de bien, le prix des prestations, le lieu des prestations).
Les informations seront susceptibles d’être partagées par d’autres plateformes de mise en relation afin que le Partenaire puisse recevoir des demandes adaptées à son activité.

En d’autres termes, les informations qui concernent le Partenaire sont destinées à Welcome Lead et aux individus pouvant solliciter les services du Partenaire afin d’obtenir un devis. Le professionnel accepte donc que ses informations personnelles puissent être transmises de quelque manière que ce soit à des individus recherchant des prestations dans le domaine du marketing.

En indiquant son adresse email, le numéro de mobile et en précisant qu’il accepte les messages de Welcome Lead, le professionnel sera amené à recevoir des informations via son email ou son mobile. Vos informations personnelles pourront être partagées avec des tiers toujours dans l’unique objectif de répondre aux finalités décrites précédemment.

Les destinataires des données personnelles des Partenaires ou les catégories de destinataires sont les suivantes:

Individus souhaitant avoir recours à des professionnels du marketing (Partenaire).
Prestataires de services permettant de faciliter la mise en relation entre le Partenaire et l’utilisateur (exemple : un service permettant un contact téléphonique direct entre l’utilisateur et un Partenaire),
Prestataires de phoning et call center qui pourront contacter les Partenaires pour faire préciser leurs offres, leurs activités et proposer des services complémentaires,
Prestataires vérifiant les informations financières, de solvabilité ou juridique du Partenaire,
Prestataires marketing dont l’activité est d’optimiser les services, proposer de la publicité ciblée en ligne, envoyer des lettres d’information et des messages marketing, faciliter les services d’envoi d’emails et de messagerie et analyser les
Organismes de prévention des fraudes qui utilisent les informations personnelles du Partenaire pour les vérifier et vérifier leur exactitude.
Sociétés du groupe : Welcome Lead est détenue par PRAEBEO GROUPE, Nous pouvons partager certaines informations concernant votre projet (par ex. le nombre de projets que vous nous avez soumis) avec PRAEBEO GROUPE et d’autres sociétés à des fins marketings, de sécurité, d’optimisation des produits et services et de reporting interne.

Pour ce qui est des prestataires de services de type Call center, le Partenaire est informé que Welcome Lead a l’intention d’effectuer un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, telle que le Maroc, et que conformément au RGPD il est fait référence aux garanties appropriées ou adaptées au sein du point f et les moyens d’en obtenir une copie ou l’endroit où elles ont été mises à disposition.

Sur le stockage et le transfert des données dans des pays tiers Welcome Lead met en œuvre des mesures de sécurité physiques, techniques et organisationnelles destinées à protéger les informations personnelles traitées dans le cadre des Services Welcome Lead et traite les informations personnelles pendant toute la durée de la relation contractuelle avec le Partenaire.

Pour décider de la durée de conservation des informations personnelles après la fin de notre relation avec le Partenaire, Welcome Lead tient compte de ses obligations légales.

Welcome Lead peut également conserver des archives à des fins d’enquêtes ou pour se défendre dans le cadre d’éventuelles actions en justice. Le transfert, stockage et traitement desdites données dans un pays ne garantissant pas le même niveau de protection que les autres pays de l’espace communautaire est également possible.

Pour sécuriser ce transfert, Welcome Lead a mis en place les mesures de protection appropriées (tel que des engagements contractuels) conformément aux exigences légales applicables pour fournir des protections adaptées à vos informations personnelles.

Vos droits sur vos informations personnelles :

Le Partenaire dispose de droits concernant ses informations personnelles, conformément au RGPD. Il peut s’agir de droits à accéder, de corriger, supprimer, limiter ou s’opposer à notre utilisation de vos informations personnelles, ou recevoir une copie desdites informations mobiles dans un format électronique exploitable. Le Partenaire peut également déposer une plainte auprès d’un organisme de réglementation local en matière de protection des données ou de confidentialité.
Le Partenaire peut mettre à jour ou corriger ses informations en cas de changement ou si les informations personnelles sont inexactes. Lorsque le Partenaire a donné son consentement à toute utilisation de ses informations personnelles, il peut le retirer à tout moment.

Si le Partenaire souhaite évoquer ou exercer tous droits sur ses données personnelles il peut contacter Welcome Lead par email à l’adresse contact@welcome-lead.fr ou par voie postale à l’adresse du siège social.

Décisions automatisées concernant Le Partenaire :

Welcome Lead a recours à des décisions automatisées concernant le Partenaire sur la base des informations personnelles recueillies dans les cas suivants:

Pour proposer des offres, ou recommandations personnalisées à vous envoyer sur la base de votre historique de commandes et de navigation,
Pour améliorer la mise en relation.

Ces décisions sont prises sur le fondement de l’exécution du contrat. Sous réserve des exigences et restrictions légales, le Partenaire peut contacter Welcome Lead et peut s’opposer au recours aux décisions automatisées.

Sécurité et stockage des informations :

Welcome Lead met en œuvre des mesures de sécurité physiques, techniques et organisationnelles destinées à protéger les informations personnelles traitées dans le cadre des Services.

Lesdites mesures ont pour but de veiller à l’intégrité et à la confidentialité constante des informations personnelles. Welcome Lead évalue et met à jour lesdites mesures régulièrement.

Welcome Lead conserve les informations personnelles du Partenaire pendant toute la durée de la relation contractuelle. Pour décider de la durée de conservation des informations personnelles après la fin de notre relation, nous tenons compte de nos obligations légales. Nous pouvons également conserver des archives à des fins d’enquêtes ou pour nous défendre dans le cadre d’éventuelles actions en justice.

20 . Intuitu Personae

Le présent Contrat est conclu en considération de la personne du Partenaire et ne peut être cédé.

21 . Responsabilité de Welcome Lead

En aucun cas Welcome Lead ne peut être redevable auprès du Partenaire d’indemnités de quelque nature que ce soit, pertes de revenu ou pertes de valeur qui résulteraient directement ou indirectement de l’utilisation de son ou ses service(s).

En aucun cas la responsabilité pécuniaire maximum de Welcome Lead vis-à-vis du Partenaire ne pourra excéder le montant des sommes versées par le Partenaire dans le cadre de l’utilisation des services de Welcome Lead au cours des trois (3) derniers mois d’utilisation des services de Welcome Lead et ce, quelle que soit la nature de la réclamation.

22 . Stabilité

Dans le cas où une ou plusieurs des clauses contenues dans les présentes CG étaient déclarées non valides par une juridiction compétente, cela n’affectera en rien la validité des clauses restantes dans les présentes CG. La clause réputée non valable serait remplacée par une clause équivalente licite.

23 . Juridiction compétente et loi applicable

Il est convenu d’un commun accord qu’en cas de contestation, seules les Juridictions du ressort d’Evry-Courcouronnes seront compétentes. La loi applicable est la Loi française.

24 . Application

Dans l’hypothèse où pendant une quelconque période de temps, Welcome Lead n’appliquerait pas l’un quelconque des termes des présentes CG ou en ferait une application différente, aucune renonciation/novation de sa part à la stricte application des présentes CG ne pourrait lui être opposée. Welcome Lead peut à tout moment se prévaloir de la stricte application des présentes CG.